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Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services

Adresse :

11, rue Robert Stumper L-2557 Gasperich
Luxembourg

Tél. :

(+352) 247-76555

E-mail :

info@osaps.etat.lu

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PROTECTION DES DONNÉES

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services (OSAPS), afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées par l’OSAPS, jusqu’à la fin de l’analyse des données, lorsqu’une décision est prise concernant la non-conformité.

Sauf si l’OSAPS se déclare non compétente pour le traitement de la demande, dans ce cas, celle-ci peut être directement transmise à l’administration compétente, il n’y a pas de destinataire des données.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’OSAPS , suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15 Bd du Jazz, L-4370, Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.