Protection des données à caractère personnel
L’Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services (OSAPS) attache une grande importance au respect de votre vie privée et protège vos données personnelles en appliquant le Règlement Général européen 2016/679 relatif à la Protection des Données personnelles (RGPD).
L’OSAPS s'engage à protéger, entre autres, les données (à caractère personnel) de toutes ses parties prenantes avec le plus grand soin possible et à ne les traiter que de manière équitable et légale. Cette déclaration de confidentialité contient des informations essentielles sur la manière dont l’OSAPS, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles et définit à quelles fins et explique vos droits en tant que personne concernée.
Coordonnées du responsable du traitement
OSAPS
11, rue Robert Stümper
L-2557 Luxembourg-Gasperich
Tél. (+352) 247-76555
Contact : info@osaps.etat.lu
Délégué à la protection des données (DPD)
Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par l’OSAPS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :
Courriel : dateschutz@osaps.etat.lu
Adresse postale :
OSAPS
À l’attention du DPD (ou Délégué à la Protection des Données)
11, rue Robert Stümper
L-2557 Luxembourg-Gasperich
Vos droits en tant que personne concernée
Droit d’accès
- Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles.
Droit de rectification
- Vous avez le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel, si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
- Vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que certaines de vos données à caractère personnel soient effacées.
Droit de limitation
- Vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que l'accès à vos données à caractère personnel soit bloqué.
Droit d’opposition
- Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez envoyer un email ou un courrier postal à l’adresse du Délégué à la protection des données (DPD).
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
- Vous pouvez directement contacter la CNPD via le site www.cnpd.lu.
Sécurité et confidentialité de vos données personnelles
L’OSAPS a pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données personnelles à des tiers et tout autre traitement non autorisé de ces données. Ces mesures comprennent entre autres des mesures de sécurité physique et opérationnelle, le contrôle d'accès, la sensibilisation des agents et des clauses de confidentialité.
Mise à jour de la déclaration de confidentialité
Nous pouvons modifier ou mettre à jour le présent document de déclaration de confidentialité de temps à autre, afin de refléter les changements apportés à nos pratiques en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel ou les changements apportés aux lois applicables. Nous le ferons en affichant la version mise à jour sur le site Web de l’OSAPS. Lorsque nous publions des modifications à la déclaration de confidentialité, nous modifions la date et le numéro de version. Les changements importants seront signalés sur notre page d'accueil. Néanmoins, nous vous encourageons à lire périodiquement notre Déclaration de confidentialité.
Liste des traitements concernant les personnes externes à l’OSAPS
Gestion des déclarations de mise en conformité.
Finalité
- Les données de contact sont collectées, pour obtenir des informations complémentaires dans le cas où la démarche ne serait pas assez précise pour prendre une décision sur la compétence de l’OSAPS concernant la prise en charge de la non-conformité.
Base juridique
- Consentement de la personne concernée.
Personnes concernées
- Personne émettrice de la démarche.
Catégorie de données
- Données d’identification (Nom, prénom éventuel, moyen de contact) et texte libre de description de la non-conformité éventuelle.
Durée de rétention
- 2 ans.
Destinataires
- Si l’OSAPS se déclare non compétente pour le traitement de la démarche, celle-ci peut être directement transmise à l’administration compétente et sera clôturée.
Traitement des non-conformités avec le prestataire de service ou de produits.
Finalité
- L’OSAPS oblige le prestataire de mettre le produit ou le service en conformité.
Base juridique
- Base légale : Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Personnes concernées
- Le prestataire est une personne morale, mais une personne de contact est collectée pour faciliter le suivi.
Catégorie de données
- Données d’identification (Nom, prénom, moyen de contact).
Durée de rétention
- Données d’identification (Nom, prénom, moyen de contact).
Destinataires
- Aucun destinataire des données.
Traitement des litiges administratifs et sanctions.
Finalité
- Contraindre un prestataire refusant de mettre en conformité son produit ou son service.
Base juridique
- Base légale : Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Personnes concernées
- Le prestataire est une personne morale, mais une personne de contact est collectée pour faciliter le suivi.
Catégorie de données
- Données d’identification (Nom, prénom, moyen de contact).
Durée de rétention
- Les données du contact sont conservées 5 ans
Destinataires
- Avocats et autres organes juridiques.
Dernière modification le