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Bienvenue dans votre espace

C'est d'ici que vous serez orienté dans votre projet de mise en conformité. 

Vous y trouvez toutes les informations, tous les outils, modèles et autres ressources nécessaires pour naviguer le domaine de l'accessibilité.

  • la rubrique Microentreprises regroupe les informations spécifiques pour les très petites entreprises
  • la rubrique Secteurs propose des informations spécifiques à certains secteurs économiques concernés
  • la rubrique Boîte à outils regroupe toutes les ressources comme les tests et modèles
  • la section Législation contient l'ensemble des réglementations applicables en la matière.
  • la rubrique Démarches reprend les démarches légales disponibles sur Guichet.lu

Loi applicable

La loi qui encadre les mesures d'accessibilité à mettre en place par les entreprises est la Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Celle-ci transpose une directive européenne.

Avec l’entrée en application de la loi le 28 juin 2025, les entreprises sont obligées de se conformer aux nouvelles exigences en matière d’accessibilité. Par conséquent et afin de limiter les frais liés à une mise en conformité, il est recommandé de tenir compte de l’accessibilité dès la phase de conception de tout projet économique. 

Quel est le champ d'application de la loi?

Les produits (le matériel et les logiciels qui y sont exécutés):

  • le matériel informatique grand public comme les ordinateurs, smartphones et tablettes et leurs systèmes d'exploitation respectifs 
  • les terminaux de paiement , les bornes d'enregistrement, les distributeurs de billets ou de titres de transport – à l’exclusion de ceux présents à bord des moyens de transport
  • les téléviseurs connectés à internet (smart TV) ou les équipements donnant accès à des services audiovisuels 
  • les liseuses électroniques.

Les services:

  • les services de communications électroniques, qui comprennent par exemple les services de téléphonie et d'internet
  • l'accès aux services de médias audiovisuels (vidéo à la demande, replay, etc.)
  • les médias temporels (audio et / ou vidéo) préenregistrés disponibles sur Internet ou une app, qui ne sont pas considérés comme des archives 
  • les services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau (leurs sites Internet et applications mobiles notamment), sauf exceptions prévues par la loi 
  • les plateformes d'e-banking, de paiement en ligne et de monnaie électronique 
  • les livres numériques 
  • le commerce électronique 
  • le numéro d'urgence européen 112 et d’autres numéros d’urgence nationaux.

Qui est concerné?

Les opérateurs économiques du secteur privé, notamment

  • les fabricants, mandataires (représentants), importateurs et distributeurs des produits énumérés et 
  • les prestataires de service des services mentionnés. 

Toutes les tailles d'entreprise sont concernées, y compris les microentreprises qui bénéficient cependant de certaines exemptions.

Certains organismes du secteur public sont également affectés s'ils proposent des services comme le transport de personnes, l'accès à un réseau électronique ou la réception d'appels d'urgence aux citoyens. 

Quelles sont les sanctions?

L’OSAPS peut infliger une amende administrative à tout opérateur économique qui :

  • refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre de la surveillance du marché et dans le cadre de la conformité des services ;
  • fait obstacle à l’exercice de la surveillance du marché et de la conformité des services ;
  •  ne respecte pas ses décisions prises en matière de mise-en-conformité de produits et services non-conformes.

Des amendes pénales peuvent aussi être infligées par les tribunaux compétents.

Lorsque la non-conformité d’un produit ou d’un service, l’OSAPS peut décider de toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit ou service sur le marché ou pour assurer son retrait du marché luxembourgeois.

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