Nos démarches

Déclaration de non-conformité

Au cas où votre produit ou votre service n'est pas conforme à la législation le 28 juin 2025, vous devez procéder à une déclaration de non-conformité auprès de l'OSAPS. 

Pour constater la non-conformité, il faut:

• effectuer une évaluation interne, 
• établir un registre de non-conformité, 
• ainsi qu'un plan de mesures correctives.

Dérogation

Les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :

• n’exige pas de modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci
• n’entraîne pas l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

Si vous estimez bénéficier d’une telle dérogation pour un produit ou un service, vous devez en informer l’OSAPS.