Tests
Êtes-vous concerné par la loi?
Si vous êtes concerné par la loi dépend de plusieurs facteurs: du produit ou service concerné, de la date de mise sur le marché ou de conclusion de contrat, de votre rôle d'opérateur économique, que vous soyiez une microentreprise ou non, que vous puissiez prétendre à une dérogation ou non...
Pour vous aider à déterminer si vous devez vous mettre en conformité, faites le(s) test(s) !
Quel est votre délai de mise en conformité?
En principe, tous les produits et services concernés doivent être conformes dès le 28 juin 2025. Mais ce délai est prorogé dans certains cas.
Quels délais comptent pour vous? Découvrez-le en faisant le test!
Devez-vous faire une déclaration de non-conformité?
Si votre produit ou votre service n'est pas conforme au délai imposé, vous devez faire une déclaration de non-conformité. La nécessité de cette déclaration dépend de plusieurs facteurs.
Ne vous creusez pas la tête, faites simplement le test!
Êtes-vous éligible pour une dérogation?
Si vous pouvez prétendre à une dérogation dépend de plusieurs facteurs: que vous proposiez un produit ou un service, que l'accessibilisation du produit ou du service constitue une charge disproportionnée, que la nature de votre produit ou de votre service soit fondamentalement modifiée par la mise en conformité, que vous soyez une microentreprise ou non...
Pour vous aider à déterminer si vous remplissez les conditions, faites le test !
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