Before

Le produit mis sur le marché avant le 28 juin 2025 n'est pas concerné par la loi

Il peut être écoulé jusqu'à épuisement des stocks (donc: indéfiniment).

Il n'y a donc pas lieu de faire une déclaration de non-conformité.

Attention: vous devez procéder à une déclaration de non-conformité, si

• vous modifiez le produit après cette date (nouvelle version, nouvelle série, changement technique),
• vous introduisez un nouveau lot du produit après cette date, 
• vous effectuez une remise sur le marché du produit après cette date.

Et maintenant?

Commencez votre projet de mise en conformité: notre feuille de route vous guidera pas à pas.