Votre délai

Votre délai était le 28 juin 2025.

Mais les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu'au 28 juin 2030.

Les services fournis sur base de ces contrats doivent être conformes au 28 juin 2025 ou, à défaut, faire l'objet d'une déclaration de non-conformité.

Les produits utilisés pour fournir vos services peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 28 juin 2030. 

Il s'agit de:

• systèmes informatiques matériels et leurs systèmes d'exploitation (ordinateurs, tablettes, portables, consoles de jeu...)
• équipements terminaux interactifs pour services de communications électroniques ou pour accéder à des services de médias audiovisuels.

Les terminaux en libre service utilisés pour fournir vos services  peuvent continuer à être utilisés jusque 20 ans après leur mise en service.
Il s'agit de:

• terminaux de paiement
• guichets de banque automatiques
• distributeurs de titres de transport
• bornes d'enregistrement
• terminaux interactifs d'information.

Et maintenant?

Commencez votre projet de mise en conformité: notre feuille de route vous guidera pas à pas.