Résultat

Vous pouvez, en principe, prétendre à une dérogation.

Pour prétendre à une dérogation pour modification fondamentale de la nature de votre produit, il faudra que vous justifiez que l'application des exigences énumérées à l'article 6 de loi en entraîne.

Pour prétendre à une dérogation pour charge disproportionnée, il faudra que vous procédiez à une évaluation selon les critères de l'annexe VI (6) de la Directive (UE) 2019/882.

La charge établie, faites une information de dérogation.

En tant que microentreprise opérateur économique de produits, vous n'avez pas besoin d'apporter des preuves pour établir la charge!