Banques & Assurances

Services bancaires

La Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services s'applique expressément aux "services bancaires aux consommateurs", qu'elle définit comme:

la fourniture aux consommateurs des services bancaires et financiers ci-après:

• les contrats de crédit : les contrats de crédit aux consommateurs visés au livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation et les contrats de crédit immobilier visés au livre 2, titre 2, chapitre 6 dudit code
• la monnaie électronique définie à l’article 1er, point 29), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement 
• les services de paiement : toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l’annexe de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
• les services définis aux points 1, 2, 4 et 5 de la section A et aux points 1, 2, 4 et 5 de la section C de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
• les services liés aux comptes de paiement définis à l’article 1er, point 26, de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

L'OSAPS collabore avec le secteur bancaire, les associations du handicap, la CSSF et la Direction de la Protection des Consommateurs pour implémenter des solutions satisfaisant les besoins en accessibilité.

Assurances

Les assurances sont concernées par la loi en tant que prestataires de service de commerce électronique qu'elle définit comme "des services fournis via des sites internet ou intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation".

Ceci comprend notamment la fourniture d'informations en phase précontractuelle, la consultation ou l'édition de contrats et la déclaration de sinistres en ligne.