Contrats et Services

Dans ce cadre, il faut distinguer deux éléments différents:

• les contrats de service et
• les services fournis sur base de ces contrats.

Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 bénéficient d'une période de transition: ils peuvent courir sans modification jusqu'au 28 juin 2030. Vous n'avez donc pas besoin de vous en occuper de suite.

Les services fournis sur base de ces contrats ne bénéficient pas de phase de transition: ils doivent être conformes au 28 juin 2025.

Alors: votre service est-il conforme au 28 juin 2025?