Votre délai

Votre délai était le 28 juin 2025.

Mais votre produit peut continuer à être distribué:

• indéfiniment et jusqu’à épuisement des stocks,
• sans altération, dans sa version initialement mise sur le marché avant le 28 juin 2025.

Tout nouveau produit ou produit modifié, tout nouveau lot de produit existant ainsi que toute remise sur le marché dès le 28 juin 2025 doit être conforme ou, à défaut, faire l'objet d'une déclaration de non-conformité.

Et maintenant? Commencez votre projet de mise en conformité: notre feuille de route vous guidera pas à pas. 

Informez vos clients B2B prestataires de service 

Les produits utilisés au 27 juin 2025 pour fournir des services peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 28 juin 2030. 
Il s'agit de:

• systèmes informatiques matériels et leurs systèmes d'exploitation (ordinateurs, tablettes, portables, consoles de jeu...)
• équipements terminaux interactifs pour services de communications électroniques ou pour accéder à des services de médias audiovisuels.

Les terminaux en libre service utilisés au 27 juin 2025 pour fournir des services  peuvent continuer à être utilisés jusque 20 ans après leur mise en service.
Il s'agit de:

• terminaux de paiement
• guichets de banque automatiques
• distributeurs de titres de transport
• bornes d'enregistrement
• terminaux interactifs d'information.