Distributeur

Les obligations du distributeur sont détaillées dans l'article 12 de la loi.

Synthèse des obligations

Obligations des distributeurs

• Vérifier la conformité: Vérifier que les produits sont conformes à la loi avant de les vendre.
• Fournir des informations: Veiller à ce que les produits soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité faciles à comprendre.
• Surveiller les produits: Veiller à ce que les produits restent accessibles lorsqu'ils sont stockés ou transportés.
• Résoudre les problèmes: S'ils découvrent un produit qui ne respecte pas les règles, ils doivent prendre des mesures pour résoudre le problème et en informer les parties concernées.

Un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant au fabricant lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente loi peut être compromise.

Et maintenant?

Commencez dès maintenant votre projet de mise en conformité grâce à nos outils et formations.

Attention! Si vous commercialisez un produit en ligne, vous tombez sous le champ d'application de la loi concernant les services.

Dans ce cas faites le test Services.