Fabricant

Les obligations du fabricant et de son représentant sont détaillées dans les articles 9 et 10 et suivants de la loi.

Synthèse des obligations

Obligations des fabricants

• Conception des produits: Veiller à ce que les produits répondent à plusieurs critères d'accessibilité.
• Évaluation et documentation: Vérifier que les produits soient conformes aux règles de l'EAA et conserver les documents qui le prouvent.
• Marquage CE: Une fois le produit conforme aux exigences, apposer le marquage CE sur le produit pour montrer qu'il répond aux normes de l'UE. Le marquage CE indique que le produit est conforme aux normes européennes en matière d'accessibilité, de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
• Fournir des informations: Veiller à ce que les étiquettes, les instructions, les emballages, etc. contiennent des informations claires que tout le monde peut comprendre.
• Surveiller les produits: Garder un œil sur les produits après leur vente pour assurer qu'ils restent accessibles et résoudre d'éventuels problèmes

Mandataires ou représentants autorisés

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations de conception, d'évaluation et d’établissement de la documentation technique ainsi que le marquage ne peuvent pas faire partie de son mandat.

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire :

• à garder la déclaration UE de conformité et la documentation technique à disposition pendant cinq ans
• communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit
• coopérer avec l’OSAPS à toute mesure corrective.

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Attention! Si vous commercialisez un produit en ligne, vous tombez sous le champ d'application de la loi concernant les services.

Dans ce cas faites le test Services.