Notre objectif

Une personne sur quatre présente un trouble moteur, sensoriel, mental ou intellectuel, des déficiences fonctionnelles liées au vieillissement ou des limitations temporaires.

La Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services vise 

  • à garantir une meilleure accessibilité  de certains produits et de services notamment pour les personnes âgées et les personnes avec besoins spécifiques, 
  • à contribuer l'harmonisation des règles d'accessibilité pour ces produits et services au niveau européen. 
Lire la vidéo YouTube, voir légende ci-après

C'est quoi, l'accessibilité des produits et des services? (Vidéo YouTube)

Transcription de la vidéo "C'est quoi, l'accessibilité des produits et des services?" (Pdf, 108 Ko)

Nos démarches

Déclaration de non-conformité

Au cas où votre produit ou votre service n'est pas conforme à la législation le 28 juin 2025, vous devez procéder à une déclaration de non-conformité auprès de l'OSAPS. 

Pour constater la non-conformité, il faut:

  • effectuer une évaluation interne, 
  • établir un registre de non-conformité, 
  • ainsi qu'un plan de mesures correctives.
Déclaration de non-conformité

Dérogation

Les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :

  • n’exige pas de modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci
  • n’entraîne pas l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

Si vous estimez bénéficier d’une telle dérogation pour un produit ou un service, vous devez en informer l’OSAPS.

Information de dérogation

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