Notre objectif
Une personne sur quatre présente un trouble moteur, sensoriel, mental ou intellectuel, des déficiences fonctionnelles liées au vieillissement ou des limitations temporaires.
- à garantir une meilleure accessibilité de certains produits et de services notamment pour les personnes âgées et les personnes avec besoins spécifiques,
- à contribuer l'harmonisation des règles d'accessibilité pour ces produits et services au niveau européen.
Nos démarches
Déclaration de non-conformité
Au cas où votre produit ou votre service n'est pas conforme à la législation le 28 juin 2025, vous devez procéder à une déclaration de non-conformité auprès de l'OSAPS.
Pour constater la non-conformité, il faut:
- effectuer une évaluation interne,
- établir un registre de non-conformité,
- ainsi qu'un plan de mesures correctives.
Dérogation
Les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
- n’exige pas de modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci
- n’entraîne pas l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.
Si vous estimez bénéficier d’une telle dérogation pour un produit ou un service, vous devez en informer l’OSAPS.
Actualités
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François Engels, directeur de l’OSPAS, était l’intervenant principal de la soirée « Inclusive Innovation » organisée par AmazonEU
Que se passe-t-il lorsque l’on réunit l’art, l’accessibilité et une salle remplie de personnes sincèrement engagées ? On obtient une soirée qui laisse un souvenir impérissable. Le 28 septembre, AmazonEU a organisé la soirée « Inclusive Innovation Evening »...
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Conférence - Accessibilité des médias - Actualités accessibles et solutions d'IA pour les diffuseurs
Date : 10 novembre 2026 Horaires : de 9 h 00 à 13 h 30 Lieu : Chambre de commerce - 7, rue Alcide de Gasperi, 1615 Kirchberg-Luxembourg Langue : allemand Comment rendre l’information et les médias audiovisuels plus...
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Introduction de nouveaux distributeurs d’argent accessibles au Luxembourg
À l'initiative de l'Office de supervision de l'accessibilité des produits et services (OSAPS), Luxconstellation a organisé des tests avec des personnes en situation d’handicap afin d'évaluer l'accessibilité des nouveaux distributeurs automatiques de billets (DAB). LuxConstellation est la société luxembourgeoise créée...
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