Information de dérogation
Le nom complet de la démarche est "information relative à une dérogation supposée aux exigences d'accessibilité". C'est sous cette appellation que la démarche est enregistrée sur Guichet.lu. Pour des raisons de lisibilité, le nom est abbrévié à "information de dérogation" ou "dérogation" tout court.
Une dérogation est possible dans deux cas:
- si l'accessibilisation entraîne une modification fondamentale de la nature du produit ou du service
- si l'accessibilisation entraîne une charge disproportionnée.
Lorsqu'une dérogation est établie pour raison de charge disproportionnée, une analyse coûts-bénéfices est nécessaire.
Bon à savoir: les entreprises qui perçoivent une aide financière publique ou privée pour l'accessibilité ne peuvent pas invoquer de charge disproportionnée.
Les critères de la charge disproportionnée sont énumérés dans l'annexe de la Directive:
FAQ
Pourquoi parle-t-on d'une information de dérogation et pas d'une demande de dérogation?
La loi du 8 mars 2023 ne parle pas d’une « demande » de dérogation, mais bien d’une information de dérogation, pour une raison bien précise :
Il ne s’agit pas d’une procédure d’autorisation préalable.
L’opérateur économique évalue lui-même si une mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du produit/service ou constituerait une charge disproportionnée (voir art. 16).
Il informe simplement l’OSAPS de cette évaluation (art. 16, §7), sans demander de validation préalable. L’OSAPS va alors vérifier cette auto-évaluation dans le cadre de ses contrôles.
En résumé :
Il n’y a pas de demande d’autorisation à adresser à l’OSAPS.
Il y a une obligation d’information, documentée et justifiée, à transmettre à l’OSAPS.
Mon produit ou mon contrat de service bénéficie d'une période de transition. Dois-je malgré tout introduire une dérogation ?
Non.
Tant que votre produit ou service bénéficie du délai transitoire, vous n’avez pas besoin d’introduire une dérogation — même s’il n’est pas conforme.
La période de transition a précisément pour but de vous laisser le temps de mettre en conformité vos produits ou services.
Vous devrez envisager une dérogation uniquement si, à l’issue de cette période, vous estimez qu’une mise en conformité :
entraînerait une modification fondamentale de votre produit ou service, ou
constituerait une charge disproportionnée.
Dans ce cas, une information de dérogation devra être introduite avant ou en parallèle d’une déclaration de non-conformité.
Je vais introduire une dérogation à l'OSAPS. Dois-je également faire une déclaration de non-conformité ?
Oui.
Le fait d'introduire une dérogation suppose que vous avez constaté une non-conformité. Il est donc nécessaire de la déclarer.
Lors de la déclaration, précisez simplement que vous avez introduit une dérogation pour le même produit ou service.
L’OSAPS traitera votre information de dérogation et la déclaration simultanément.
Faut-il avoir un compte MyGuichet pour faire une information de dérogation?
Non.
Vous pouvez effectuer une information de dérogation sans authentification directement sur Guichet.lu.
Cependant, l’utilisation d’un compte MyGuichet professionnel permet de préremplir automatiquement les formulaires — un gain de temps appréciable si vous devez soumettre plusieurs informations de dérogation.
Important : l’OSAPS n’accepte que les informations de dérogation transmises via une démarche en ligne sur Guichet.lu.
Que dois-je faire avant d'introduire une dérogation ?
Vous devez réaliser une évaluation interne et constituer un argumentaire justifié.
Étape 1 : Constater la non-conformité
Avant de pouvoir envisager une dérogation, vous devez vérifier si votre produit ou service ne respecte pas les exigences légales.
Cela implique de comparer ses caractéristiques aux exigences définies par la loi. Si des lacunes sont identifiées, vous devez déposer une déclaration de non-conformité.
Étape 2 : Justifier la demande de dérogation
Vous devez ensuite démontrer, documents à l’appui, pourquoi une mise en conformité serait :
soit une charge disproportionnée,
soit une modification fondamentale du produit ou du service.
Si vous visez une dérogation pour charge disproportionnée, il est nécessaire de réaliser une analyse coûts-bénéfices.
Important : Une simple analyse coûts-bénéfices ne suffit pas à justifier une dérogation. Celle-ci doit être accompagnée d’un argumentaire circonstancié et de pièces justificatives démontrant l’impossibilité ou l’inefficience de la mise en conformité.
Que se passe-t-il après le dépôt de mon information de dérogation ?
L’OSAPS examine si les informations transmises sont suffisantes pour justifier l’application d’une dérogation (modification fondamentale ou charge disproportionnée).
Vous ne serez recontacté que si :
des éléments sont manquants ou jugés insuffisants pour évaluer votre situation,
un contrôle est déclenché (de manière ciblée ou aléatoire).
À noter : Il est possible que vous soyez contacté dans le cadre de votre déclaration de non-conformité. Même si les deux démarches sont liées, elles doivent rester distinctes dans leur traitement administratif.
Est-ce que je dois renouveler ma dérogation chaque année?
Non.
Une information de dérogation reste valable sans limite de durée, tant que les conditions qui la justifient restent inchangées.
Elle prend fin :
si vous retirez le produit ou service du marché,
ou si l’OSAPS remet en cause la dérogation à la suite d’un contrôle ou d’un signalement.
En cas de modification substantielle du produit ou service, ou si les conditions de la dérogation ne sont plus réunies, vous devez actualiser votre dossier.
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