Déclaration de non-conformité

En réalisant une évaluation interne.
Il s’agit de comparer les caractéristiques du produit ou du service avec les exigences légales. Si des lacunes sont identifiées, une déclaration de non-conformité doit être effectuée.

L’OSAPS met à disposition une feuille de route pour faciliter cette évaluation. Elle génère automatiquement un registre de non-conformité ainsi qu’un plan de mesures correctives, à joindre à la déclaration.

L'utilisation de la feuille de route est facultative. Vous pouvez évidemment élaborer et soumettre vos propres documents.

Non.
Pendant la période de transition, vous n’êtes pas tenu de déclarer une non-conformité. Cette période a précisément pour objectif de vous permettre de mettre votre produit ou service en conformité.

En revanche, si le produit ou service reste non conforme à la fin de cette période, une déclaration devra être faite — et elle entraînera très probablement un contrôle par l’autorité compétente.

Oui.
Le fait d'introduire une dérogation suppose que vous avez constaté une non-conformité. Il est donc nécessaire de la déclarer.

Lors de la déclaration, précisez simplement que vous avez introduit une dérogation pour le même produit ou service.

Non, ce n'est pas nécessaire.

Vous pouvez déposer une déclaration sans authentification directement sur Guichet.lu.

Toutefois, avec un compte professionnel MyGuichet, les formulaires sont préremplis automatiquement, ce qui représente un gain de temps considérable si vous devez déposer plusieurs déclarations.

Important : l'OSAPS n'accepte que les déclarations de non-conformité transmises via Guichet.lu ou MyGuichet.lu.

 Vous devez d’abord réaliser une évaluation interne de votre produit ou service.
Il ne suffit pas de signaler qu’un produit ou service est non conforme — il faut préciser, point par point, les lacunes constatées par rapport aux exigences légales.

Vous devez également :

•  établir un registre des non-conformités,
•  préparer un plan de mesures correctives.

Pour vous aider, l’OSAPS met à disposition une feuille de route d’évaluation : elle génère automatiquement le registre et le plan à joindre à votre déclaration.

Vous serez éventuellement contacté.

L’OSAPS examine si les informations fournies sont suffisantes pour évaluer la situation de votre produit ou service et en particulier, si votre plan de mesures correctives est clair, réaliste et accompagné de délais raisonnables.

Si tel est le cas, l’OSAPS considère que vous prenez vos responsabilités et mettez en œuvre les actions nécessaires. Vous ne serez recontacté que si un signalement externe de non-conformité est transmis à l’autorité.

Si tel n'est pas le cas, l'OSAPS vous contactera pour demander des informations supplémentaires respectivement pour fixer d'autres mesures ou délais.

En principe, oui.
La loi précise que toute modification du produit ou du service en relation avec son accessibilité doit être notifiée à l'OSAPS.

Cependant, l’OSAPS part du principe que vous mettez en œuvre votre plan de mesures correctives de manière autonome et dans les délais annoncés. Il n’est donc pas nécessaire de l'informer de chaque étape ou mise à jour intermédiaire.

Vous devez cependant avertir l’OSAPS si :

• vous ne pouvez pas respecter le plan de mesures (délais ou actions),
• vous retirez le produit ou le service du marché.

Non.

Il suffit de faire une déclaration unique par produit ou service.