Comprendre la loi

Le but de la loi

Certains produits et services doivent être accessibles.

Tout le monde doit pouvoir les utiliser. Aussi les personnes qui ont un handicap, un trouble ou une déficience. 

Souvent, ces produits et services ne sont pas encore accessibles et doivent être modifiés.

L'OSAPS contrôle, si les entreprises concernées font ce travail.

Quels produits?

Lorsque la loi parle de produits, il s'agit surtout d'appareils électroniques, par exemple:

• un ordinateur pour aller sur Internet
• un distributeur pour retirer de l'argent 
• une borne pour payer le parking
• une télévision pour regarder une vidéo sur demande
• un lecteur de carte pour payer au magasin
• un portable pour appeler un copain.

Quels services?

Lorsque la loi parle de services, il s'agit surtout de services sur Internet, par exemple:

• réserver une table dans un restaurant
• acheter un billet d'avion ou de train
• commander des boissons en ligne
• faire ses opérations bancaires en ligne
• envoyer un message par le portable
• regarder une émission qu'on a loupé.

Conformité

Un produit ou un service doit être accessible dans le sens de la loi, c'est-à-dire: conforme. Il est notamment supposé conforme, 

• si son interface et les informations montrées sont perceptibles pour tous les handicaps sensoriels. 

Par exemple, un distributeur avec écran tactile doit avoir un clavier et une vidéo doit avoir des sous-titres.

• si ses fonctions sont opérables sans nécessiter des capacités physiques précises.

Par exemple, les boutons d'une borne doivent être assez grands et espacés et un paiement en ligne ne doit pas avoir de limite de temps. 

• si sa navigation et informations sont compréhensibles en cas de limitations cognitives. 

Par exemple, les étapes d'un mode d'emploi doivent être logiques et un contrat de crédit ne doit pas prêter à confusion.

• si ses contenus sont robustes, c'est-à-dire qu'ils peuvent être interprétés par des technologies d'assistance. 

 Par exemple, par des lecteurs d'écran, des claviers braille, des commandes vocales, des programmes de synthèse vocale.