Législation

Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

Cette loi transpose une directive européenne, à savoir la Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Chaque État membre doit adopter un acte législatif visant à atteindre les objectifs définis par la directive.