Communauté

Bienvenue dans votre espace!

Ici, vous trouvez de l'aide pour

• comprendre la loi et vos droits
• découvrir le travail de l'OSAPS
• signaler des problèmes d'accessibilité

C'est quoi, l'accessibilité des produits et des services?

Vos droits

Vous avez le droit que certains produits et services soient accessibles. Vous devez pouvoir les utiliser même si vous présentez un handicap, une limitation ou un trouble.

Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez le signaler à l'OSAPS. L'OSAPS va alors contrôler l'entreprise responsable et lui demander de mettre leurs produits et services en conformité. 

Vous n'avez pas besoin d'expertise légale ou technique pour constater ou signaler un problème.

L'OSAPS traitera tout signalement dans la volonté de trouver le bon destinataire et de proposer des solutions convenables.