Vous êtes concerné par la loi

Vos obligations diffèrent selon votre rôle d'opérateur économique.

Quel est votre rôle?

Si vous avez plusieurs rôles, indiquez celui qui est le plus près au fabricant. Par exemple: si vous êtes importateur et distributeur, cochez importateur.

Toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

Toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées.

Appelé aussi mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne.

Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché.