Importateur

Les obligations du fabricant et de son représentant sont détaillées dans l'article 11 de la loi.

Synthèse des obligations

Obligations des importateurs

• Vérifier les produits: Garantir que les produits sont conformes aux règles de l'EAA avant de les vendre dans l'UE.
• Conformité des documents: S'assurer que les produits disposent des documents et du marquage CE adéquats.
• Contrôler les produits: Garder un œil sur les produits importés pour s'assurer qu'ils restent accessibles.
• Fournir des informations: Indiquer leur nom et leurs coordonnées sur le produit ou son emballage.

Un importateur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant au fabricant lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente loi peut être compromise.

Et maintenant?

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Attention! Si vous commercialisez un produit en ligne, vous tombez sous le champ d'application de la loi concernant les services.

Dans ce cas faites le test Services.