Directive

Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

La  Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services est la transposition de cette directive. 

La directive est surtout intéressante pour ses annexes, qui tiennent à disposition des informations pratiques pour la mise en conformité comme les exigences d'accessibilité, des exemples de solutions, les étapes de la procédure d'évaluation et des critères d'évaluation.

Les annexes référencent récurremment la directive: il est donc utile de la garder toujours à portée de main.

Annexe I - Exigences en matière d'accessibilité pour les produits et les services

Si vous êtes concerné par la loi, vous trouverez ici les exigences que vous devez satisfaire. Si vous avez des problèmes d'interprétation, consultez les exemples de solution de l'annexe II.

Annexe II - Exemples de solutions pour respecter les exigences d'accessibilité

Ces exemples vous fournissent des exemples concrets de mise en conformité. Par exemple, si l'exigence stipule que des instructions par vidéo doivent être présentées de manière perceptible, une solution peut être de fournir des sous-titres pour les personnes malentendantes.

Pour vous éviter de devoir comparer deux annexes, l'OSAPS vous met à disposition un tableau mettant en regard exigences et solutions.

Annexe III - Exigences pour l'environnement bâti

Il ne sert à rien de mettre en conformité des services si les utilisateurs n'ont pas accès à l'endroit où ces services sont prestés. Par exemple, une agence bancaire a fait installer son distributeur automatique à une hauteur adaptée aux personnes en fauteuil roulant. Or, l'agence n'est accessible qu'en empruntant un escalier. 

Cette partie de la directive a d'ailleurs été transposée par une autre loi: la Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Tous les aspects de ce volet sont détaillées sur www.accessibilite.lu

Annexe IV - Procédures d'évaluation de la conformité pour produits

Cette annexe renseigne des informations concernant les obligations des fabricants tels que le contrôle interne, la documentation technique, le procédé de fabrication, le marquage CE et la déclaration de conformité UE ainsi que les responsabilités pouvant être attribuées à un mandataire.

Annexe V - Informations requises pour l'évaluation de la conformité des services

Cette annexe spécifie la forme, le contenu et l'emplacement des informations sur la conformité d'un service devant être fournies aux consommateurs.

Annexe VI - Critères de la charge disproportionnée

Cette annexe détaille les critères qui doivent être remplis pour pouvoir prétendre à une dérogation pour cause de charge disproportionnée.