WCAG, est-ce suffisant pour l’acte européen sur l’accessibilité ?

Le contexte légal et normatif

Au Luxembourg, l’acte européen sur l’accessibilité est transposé dans la loi du 8 mars 2023. Pour supporter les exigences légales, l’Union européenne a mandaté la création ou la mise à jour de six normes qui vont être applicables dans les prochains mois à toute l’Europe. Une norme est bien plus précise qu’une loi et permet de prouver le respect des exigences légales. C’est qu’on appelle la présomption de conformité : si on respecte la ou les normes en vigueur, alors on est présumé conforme avec les exigences légales.

Les sujets traités par ces normes sont très vastes et vont de l’environnement bâti pour les terminaux en libre-service, en passant par les informations non-digitales ou les services de supports. Une norme est particulièrement importante lorsqu’on traite d’un service qui est délivré sous forme de site web, d’application mobile ou d’un terminal en libre-service, il s’agit de la norme EN 301 549 « accessibility requirements for ICT products and services ». Cette norme existe depuis 2014 et est déjà en application dans toute l’Europe dans le cadre de la Web accessibility directive (transposée dans la loi du 28 mai 2019) pour les sites et apps du secteur public. Elle est actuellement dans sa version 3.2.1 et sera mise à jour au 2^e semestre 2026 dans une nouvelle version pour supporter toutes les exigences de l’acte européen sur l’accessibilité.

En fonction du service, vous devrez potentiellement appliquer les exigences de plusieurs normes, par exemple pour un site web qui est un e-commerce et qui propose une fonctionnalité de service support, il sera nécessaire de respecter la norme EN 301 549 et aussi la norme sur les services supports.

Comment auditer l’accessibilité d’un site ou d’une application web ?

On pense souvent au standard international WCAG quand il s’agit d’accessibilité Web. Il faut savoir que WCAG 2.1 est repris intégralement dans la norme européenne EN 301 549 dans son chapitre 9.

Cependant cette norme européenne va plus loin et tester seulement WCAG ne suffit pas. WCAG est en tant que tel applicable uniquement aux contenus Web et représente 36 % de tous les critères applicables dans EN 301 549.

Pour les contenus non-web (ex : PDF, Word, Excel,…) le chapitre 10 de la norme est applicable et se base sur WCAG2ICT, une adaptation de WCAG pour les logiciels et documents non-web. Cette partie représente 33% des critères d’EN 301 549 applicables aux sites web.

D’autres critères natifs à la norme européenne n’existent pas du tout dans l’univers WCAG et doivent aussi être testés s’ils sont applicables. Ils représentent 31% des critères applicables à un site web.

Voici quelques exemples de critères de la norme européenne qui ne font pas partie de WCAG :

• Sur les lecteurs vidéo, il doit être aussi simple d’activer les sous-titres ou l’audiodescription que de mettre la vidéo en pause (critère 7.3)
• Si votre site propose un outil d’édition disponible au public, par exemple une zone de commentaire avec un éditeur riche, cet outil d’édition doit permettre de créer du contenu accessible (critères 11.8)
• Si vous avez un login ou un système de signature électronique qui utilise une authentification biométrique, une alternative doit être présente qui n’est pas basée sur une authentification biométrique, ou qui se base sur une autre caractéristique biométrique. (critère 5.3)

Il ne s’agit ici que de quelques exemples de critères non-WCAG faisant partie de la norme européenne, n’hésitez pas à consulter la norme à ce sujet.

Vous trouverez dans le tableau A.1 de la version 3.2.1 de la norme les critères applicables à un site ou à une application Web. La prochaine version de la norme donnera en annexe des tableaux de correspondance plus précis quant aux obligations de l’acte européen sur l’accessibilité.

Si vous évaluez l’accessibilité de votre site web par rapport à WCAG seulement, vous ne testez qu’un tiers environ des critères applicables de la norme européenne et cela n’est pas suffisant pour remplir les exigences de l’acte européen sur l’accessibilité.

Comment auditer l’accessibilité d’une application mobile ?

WCAG est applicable uniquement aux contenus web. Il n’est donc pas recommandé de réaliser un audit de conformité d’une application mobile par rapport à WCAG.

Les applications sont soumises aux critères « software » du chapitre 11 de la norme, basé sur WCAG2ICT, ceux-ci représentent 27% des critères applicables aux applications mobiles.

Si votre app contient des documents non-Web, les critères du chapitre 10, eux aussi basés sur WCAG2ICT, sont applicables et représentent 28% de tous les critères applicables aux applications mobiles.

Enfin les critères natifs à la norme représentent 45% des critères applicables aux applications mobiles.

Vous trouverez dans le tableau A.2 de la version 3.2.1 de la norme les critères applicables à une application mobile.

Comment évaluer concrètement l’accessibilité d’un site web ou d’une application mobile ?

Le Gouvernement luxembourgeois propose depuis 2020 des référentiels d’accessibilité disponibles sur le site accessibilite.public.lu. Ces référentiels offrent une méthode de test et un cadre opérationnel pour tester efficacement l’accessibilité d’un site web, d’une application mobile ou d’un document PDF. Ils sont disponibles en français et en anglais. Il n’est pas obligatoire de suivre ces référentiels, il s’agit juste d’un outil supplémentaire à votre disposition pour évaluer l’accessibilité.

En résumé

Tester un site Web sur base de WCAG ne suffit pas pour répondre à toutes les exigences de l’acte européen sur l’accessibilité. Nous vous recommandons donc de réaliser vos audits sur base de la norme EN 301 549.

Cette norme va être mise à jour courant 2026, n’hésitez pas à suivre nos actualités pour être avertis de sa sortie.

En savoir plus

• Présentation « Practical Tests for Assessing Accessibility » réalisée par l’OSAPS à la conférence NL Design Systems Week 2025.
• Présentation « Démystifions la norme européenne sur l’accessibilité » réalisée par le SIP à la conférence VoxxedDays Luxembourg 2025.