Services

Informez-vous sur vos obligations

Les obligations visent à garantir que les services couverts par la loi (par exemple : communications électroniques, services bancaires, e-commerce, transport, etc.) soient réellement utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

1. Conception et fourniture accessibles

Obligation : Les prestataires doivent concevoir et fournir leurs services conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues par la loi (article 15 de la loi du 8 mars 2023).

Exemple : Une banque qui propose un service en ligne de gestion de comptes doit s’assurer que son site web et ses applications mobiles sont accessibles aux personnes aveugles, par exemple en les rendant compatibles avec les lecteurs d’écran.

2. Documentation et information au public

Obligation : Fournir des informations expliquant comment le service satisfait aux exigences d’accessibilité, sous une forme accessible (écrite, orale, et adaptée aux personnes handicapées). Ces informations doivent être conservées tant que le service est disponible (article 15 et annexe II).

Exemple : Un opérateur de transport public doit publier une notice d’accessibilité décrivant comment ses systèmes de billetterie électronique respectent les normes d’accessibilité, et cette notice doit être disponible en braille ou en format audio sur demande.

Pour pouvoir connaître les informations requises, référez-vous aux exigences relatives aux services.

3. Surveillance continue de la conformité

Obligation : Maintenir des procédures internes pour s’assurer que le service reste conforme même après des modifications (article 15).

Exemple : Une plateforme de commerce électronique qui met à jour son interface utilisateur doit vérifier que la nouvelle version reste accessible à tous, notamment aux personnes ayant des limitations motrices.

4. Mesures correctives en cas de non-conformité

Obligation : Corriger toute non-conformité identifiée et notifier immédiatement l’OSAPS avec les mesures prises (article 15).

Exemple : Si une application bancaire devient inutilisable par commande vocale après une mise à jour, la banque doit corriger cette défaillance rapidement et informer l’OSAPS des correctifs appliqués.

5. Coopération avec l’autorité de surveillance

Obligation : Fournir à l’OSAPS, sur demande, toutes les informations nécessaires pour vérifier la conformité, et coopérer à toute action de mise en conformité (article 15).

Exemple : Si l’OSAPS enquête sur un service de streaming vidéo, le prestataire doit fournir les résultats de ses tests d’accessibilité et démontrer la conformité aux normes harmonisées.

Obligations des prestataires de service (Pdf, 94 Ko)

Informez-vous sur les exigences - et de possibles solutions

Découvrez comment fournir et présenter des informations, mettre à disposition les formats requis, assurer l'interopérabilité avec des technologies d'assistance et bien plus.

Solutions aux exigences générales SERVICES (Pdf, 159 Ko)

Trouvez des solutions aux exigences supplémentaires régissant votre type de service

Que vous commercialisiez des produits ou services en ligne, comme la réservation d'un rendez-vous médical ou d'une table au restaurant; que vous vendiez un livre électronique, un vol d'avion ou une nuitée à l'hôtel, que vous proposiez l'accès à une plateforme VOD ou à Internet, voici des solutions taillées sur mesure:

Commerce électronique (Pdf, 128 Ko) Services bancaires (Pdf, 123 Ko) Transports (Pdf, 131 Ko) Communications électroniques (Pdf, 131 Ko) Accès aux médias audiovisuels (Pdf, 138 Ko) Livres électroniques (Pdf, 136 Ko)

N'oubliez pas les produits afférents!

Souvent, la prestation d'un service se fait à travers un produit (ordinateur, distributeur, borne, terminal...). Dans certains cas, vous pouvez continuer à les utiliser au-delà du délai légal pendant une période transitoire:

Les produits utilisés au 27 juin 2025 pour fournir des services peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 28 juin 2030. Il s'agit de:

  • systèmes informatiques matériels et leurs systèmes d'exploitation (ordinateurs, tablettes, portables, consoles de jeu...)
  • équipements terminaux interactifs pour services de communications électroniques ou pour accéder à des services de médias audiovisuels.

Les terminaux en libre service utilisés au 27 juin 2025 pour fournir des services  peuvent continuer à être utilisés jusque 20 ans après leur mise en service. Il s'agit de:

  • terminaux de paiement
  • guichets de banque automatiques
  • distributeurs de titres de transport
  • bornes d'enregistrement
  • terminaux interactifs d'information
  • autres.

Renseignez-vous auprès de votre fournisseur s'il distribue déjà des produits conformes ou quand ceux-ci seront disponibles. 

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