Obligations

Les principales obligations sont les suivantes :

• Conformité aux exigences en matière d'accessibilité : les opérateurs économiques doivent s'assurer que leurs produits et services satisfont aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I de la directive (UE) 2019/882. (voir rubrique "Exigences")

• Disponibilité de la documentation technique : les fabricants doivent établir la documentation technique démontrant la conformité de leurs produits aux exigences en matière d'accessibilité et la conserver pendant une période déterminée .

• Déclaration de conformité et marquage CE : les produits doivent porter le marquage CE et une déclaration de conformité doit être établie et mise à disposition, confirmant que le produit est conforme à la législation applicable.

• Mesures correctives : si un produit ou un service n'est pas conforme, l'opérateur doit prendre des mesures correctives et en informer les autorités compétentes.

• Fourniture d'informations : les opérateurs doivent veiller à ce que les informations relatives à l'utilisation du produit ou du service, y compris les instructions et les informations de sécurité, soient disponibles dans des formats accessibles.

• Obligations des prestataires de service: Article 15
• Obligations des fabricants: Articles 9 et 14
• Obligations des mandataires: Articles 9, 10, 13 et 14
• Obligations des importateurs: Articles 11, 13 et 14
• Obligations des distributeurs: Articles 12, 13 et 14