Accessibilité des services, quelles sont les obligations déclaratives ?

Faut-il publier une déclaration d’accessibilité ?

Pour les services

Si vous gérez un service soumis à la loi du 8 mars 2023, l’OSAPS ne requiert pas de déclaration d’accessibilité !

Il s’agit des services des types suivants : e-commerce, e-banking, livres électroniques, services audiovisuels, de transport et numéros d’urgence.

Par contre, vous devez respecter les obligations déclaratives définies dans l’article 15 (2) et annexe II de cette loi.

Pour chaque service que vous proposez, il est nécessaire de publier dans les mentions légales du service ou tout autre document équivalent une fiche d’information relative à l’accessibilité du service comprenant les éléments suivants :

1. Une description des exigences applicables ;
2. une description générale du service ;
3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ;
4. une description de la manière dont les exigences en matière d’accessibilité sont remplies par le service, c’est-à-dire le niveau de conformité atteint par rapport aux normes en vigueur et la liste des non-conformités restantes.
5.  les informations démontrant que le procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité avec les obligations déclaratives et avec les exigences applicables de la loi.

Ces informations doivent être publiées sous une forme accessible. Pour cela, nous recommandons d’éviter le format PDF, qui est coûteux à rendre et maintenir accessible, et de préférer la publication sur une page Web. Il est tout à fait possible de dédier à cela une page « accessibilité » sur votre site.

Ces informations doivent être conservées aussi longtemps que le service est disponible.

Elles doivent bien entendu refléter l’accessibilité du service et être mises à jour régulièrement.

Pour vous aider à publier ces informations, l’OSAPS propose un template facultatif (Word, 18 Ko). Vous pouvez bien entendu structurer les informations demandées dans la loi comme bon vous semble sans respecter ce template. Pour les services bancaires en particulier, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’ABBL qui a défini un template spécifique.

Pour être en mesure de produire une telle fiche d’information, il est nécessaire d’avoir réalisé ou fait réaliser par des experts un audit de conformité et de maintenir à jour un registre de non-conformités. Un template est disponible pour le registre de non-conformités sur la page déclaration de non-conformités.

Si votre service n’est pas conforme aux exigences légales, le respect des obligations déclaratives n’est pas suffisant, il est en plus nécessaire de réaliser une déclaration de non-conformité auprès de l’OSAPS.

Concernant les normes en vigueur

La norme EN 301 549 v3.2.1 est actuellement en vigueur pour l’accessibilité des produits et services dans toute l’Europe, elle sera mise à jour en v4.1.1 en septembre 2026. Comme elle est déjà en vigueur cela signifie que vous pouvez évaluer la conformité de vos services par rapport à celle-ci.

D’autres normes viendront la compléter en 2026 et 2027, notamment pour les exigences relevant par exemple des services supports et du niveau B2 pour la description des services bancaires.
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Pour les sites et apps du secteur public

Si vous gérez un site ou une app du secteur public, vous êtes soumis à la loi du 28 mai 2019 et dans ce cadre vous devez publier une déclaration d’accessibilité. Cette déclaration est réalisée à la suite d’un audit de conformité, elle doit expliquer de manière détaillée le niveau de conformité atteint et les problèmes d’accessibilité éventuels, permettre aux personnes concernées de vous contacter en cas de problème et informe sur les recours en cas de litige. Le SIP met à disposition un générateur multilingue pour votre déclaration. Lorsque la déclaration est publiée vous avez un mois pour informer le SIP sans formalité particulière par e-mail à l’adresse accessibilite@sip.etat.lu.

Un site et app du secteur public peut contenir un ou plusieurs services soumis à la loi du 8 mars 2023, dans ce cas les deux lois s’appliquent, par exemple, pour le site d’une salle de concerts du secteur public qui offre un service e-commerce pour la vente de ses billets.

Il est dans ce cas nécessaire de faire une déclaration d’accessibilité en tant que site ou app du secteur public et d’y ajouter les informations demandées pour chaque service dans le cadre de la loi du 8 mars 2023.