Vous êtes concerné par la loi

Les obligations des prestataires de service sont détaillées dans l'article 25 de la loi.

Elles s'appliquent pour les contrats de service conclus dès le 28 juin 2025. 
Le contrats de service conclus avant cette date peuvent courir sans modification jusqu'à expiration, respectivement jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard.

Attention: Cette période de transition ne concerne que les contrats! Les services-mêmes doivent être conformes depuis le 28 juin 2025!

Obligations des prestataires de service

• Les prestataires de services veillent à concevoir et à fournir des services accessibles.
• Les prestataires de services établissent les informations nécessaires et expliquent comment les services satisfont aux exigences d’accessibilité. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale. Les prestataires de services conservent ces informations aussi longtemps que le service est disponible.
• Les prestataires de services veillent à ce que la fourniture des services reste conforme. Toute modification des caractéristiques, des exigences applicables, des normes ou des spécifications techniques est dûment prise en considération.
• En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures correctives nécessaires et en informent immédiatement l’OSAPS, en fournissant des précisions sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.
• Les prestataires de services communiquent à l'OSAPS toutes les informations nécessaires et coopèrent avec l’OSAPS à toute mesure corrective.

Des dérogations aux exigences de la loi sont possibles dans deux cas:

• l'accessibilisation du produit ou du service constitue une modification fondamentale et en change la nature
• l'accessibilisation du produit ou du service constitue une charge disproportionnée pour l'opérateur économique

Les critères pour faire une information de dérogation sont détaillés dans l'article 16 de la loi.

Et maintenant?

Commencez dès maintenant votre projet de mise en conformité grâce à nos outils et formations.