Notre objectif
Une personne sur quatre présente un trouble moteur, sensoriel, mental ou intellectuel, des déficiences fonctionnelles liées au vieillissement ou des limitations temporaires.
- à garantir une meilleure accessibilité de certains produits et de services notamment pour les personnes âgées et les personnes avec besoins spécifiques,
- à contribuer l'harmonisation des règles d'accessibilité pour ces produits et services au niveau européen.
Nos démarches
Déclaration de non-conformité
Au cas où votre produit ou votre service n'est pas conforme à la législation le 28 juin 2025, vous devez procéder à une déclaration de non-conformité auprès de l'OSAPS.
Pour constater la non-conformité, il faut:
- effectuer une évaluation interne,
- établir un registre de non-conformité,
- ainsi qu'un plan de mesures correctives.
Dérogation
Les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
- n’exige pas de modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci
- n’entraîne pas l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.
Si vous estimez bénéficier d’une telle dérogation pour un produit ou un service, vous devez en informer l’OSAPS.
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